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  OBLIGATION D’UTILISER DES LOGICIELS OU SYSTÈMES DE CAISSE CERTIFIÉS TECHNIQUE   Depuis le 1er janvier 2018, ...

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28/11/2019
OBLIGATION D’UTILISER DES LOGICIELS OU SYSTÈMES DE CAISSE CERTIFIÉS
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé, répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Lire la suite
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